Loi Omnibus : Quelles simplifications attendre pour les rapports de durabilité ?
25 février 2025 · News
Loi Omnibus : Quelles sont les simplifications prévues en matière de durabilité ?
Mise à jour du 27/02/2025
Les deux premiers paquets de mesures de simplification, dits « Omnibus », ont été présentés par la Commission européenne le 26 février 2025. Comme prévu, les mesures proposées se concentrent sur les obligations de déclaration de durabilité des plus grandes entreprises, qui sont les plus susceptibles d’avoir le plus grand impact sur les personnes et l’environnement, et veillent à ne pas faire peser de charge sur les petites entreprises.
A noter que ces propositions seront soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
Quels sont les changements proposés ?
- Une proposition qui reporte l’application de toutes les exigences de déclaration de la CSRD pour les entreprises qui doivent faire rapport en 2026 et 2027 (les entreprises dites des vagues 2 et 3) et qui reporte d’un an, à 2028, la date limite de transposition et la première vague d’application de la CS3D.
- Un projet d’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la taxonomie et à la taxonomie des actions en faveur du climat et de l’environnement, soumis à consultation publique.
- Une proposition de règlement modifiant le règlement sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
- Une proposition de règlement modifiant le dispositif InvestEU.
Quels sont les principaux changements proposés concernant la CSRD ?
- Réduction du nombre d’entreprises concernées par l’obligation de publication d’informations : les exigences en matière de publication d’informations ne s’appliqueraient qu’aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés (c’est-à-dire les organisations qui comptent plus de 1 000 salariés et qui réalisent soit un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, soit un total du bilan supérieur à 25 millions d’euros).
- « Plafond de la chaîne de valeur » : pour les entreprises qui ne relèveront plus du champ d’application de la CSRD (jusqu’à 1 000 salariés), la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire, basée sur la norme pour les PME (VSME) élaborée par l’EFRAG. Cette norme agira comme un bouclier, en limitant les informations que les entreprises ou les banques relevant du champ d’application de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité peuvent demander aux entreprises de leur chaîne de valeur comptant moins de 1 000 salariés.
- Révision des normes européennes de reporting en matière de durabilité (« ESRS ») : objectif de réduire considérablement le nombre de points de données, de clarifier les dispositions jugées peu claires et d’améliorer la cohérence avec d’autres textes législatifs
- Report des obligations de reporting : il est proposé de reporter de deux ans (jusqu’en 2028) l’entrée en application des obligations de reporting pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à mettre en œuvre la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité et pour les PME cotées (vagues 2 et 3).
Ce à quoi on s’attendait
La Commission européenne travaille sur un vaste « paquet Omnibus » visant à simplifier considérablement diverses obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises. Le 26 février, la Commission prévoit de présenter une première proposition détaillée. Selon l’état actuel des discussions, les principales initiatives concernées sont la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) et la Taxonomie de l’UE, trois piliers essentiels dans la transformation de l’économie européenne en matière de durabilité.
L’annonce de ces simplifications fait suite à une série de critiques émises par des acteurs économiques qui estiment que les obligations sont trop lourdes et que la charge pour les entreprises est disproportionnée par rapport aux bénéfices attendus. Le changement politique aux États-Unis, l’implosion du gouvernement de coalition en Allemagne et la situation économique défavorable ont intensifié ces débats. En novembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le futur paquet Omnibus, l’objectif étant regrouper et de simplifier les obligations de reporting pour les entreprises découlant de la CSRD, de la CSDDD et de la Taxonomie de l’UE.
Les contours précis des propositions de la Commission européenne restent encore flous. Cependant, certains points sont esquissés dans la « Boussole pour la compétitivité de l’UE » publiée le 29 janvier dernier :
- La boussole a pour un objectif de réduire d’au moins 25 % la charge administrative qui pèse sur les entreprises et d’au moins 35 % celle qui pèse sur les PME.
- Les obligations de reporting devraient être proportionnées à la taille des activités des différentes entreprises.
- Toujours parmi les annonces de la Commission, une nouvelle catégorie d’entreprises, les « petites entreprises intermédiaires », devrait être voir le jour bénéficiant d’allègements spécifiques. Selon la Commission européenne, la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises, plus grandes que les PME mais plus petites que les grandes entreprises, permettrait à des milliers d’entreprises de l’UE de bénéficier d’une simplification réglementaire sur mesure, dans le même esprit que les PME. La Commission prépare également une simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les petits acteurs du marché.
- Les exigences devraient également être mieux alignées avec les besoins des investisseurs.
- L’« effet de ruissellement » devrait être contenu pour empêcher que les petites entreprises de la chaîne d’approvisionnement ne soient soumises à des exigences de reporting excessives non intentionnelles.
Pour la CSRD, qui s’applique déjà à certaines entreprises depuis l’année dernière, les potentiels 1 000 points de données à rapporter pourraient être réduits aux informations essentielles.
En outre, des discussions, entretenues par les positions de certains Etats Membres, seraient en cours autour de la suspension de la CSRD pour une ou deux années sans toutefois préciser si cette suspension concernerait toutes les entreprises ou seulement celles déjà soumises à la CSRD.
Au-delà de ce premier paquet Omnibus, la Commission a annoncé une série de nouveaux paquets de simplifications. Le premier Omnibus ne serait donc qu’une partie d’un « effort de simplification sans précédent ».
« Le Pacte Vert exprime une ambition de leadership et souveraineté pour l’Union. Qu’il puisse être jugé imparfait et nécessiter des ajustements est une chose. Mais il ne disparaîtra pas d’un coup de baguette magique, et avec lui les cadres réglementaires qui fixent les nouvelles règles. Les Etats-Unis pourront difficilement se passer en 2025 des centaines de millions de dollars de subventions injectés dans l’économie par l’IRA (Inflation Reduction Act) et la Chine pourrait atteindre cette année son pic pétrolier, contre toute attente.
Quoi qu’il en advienne en matière de cadre réglementaire, la RSE s’imposera de plus en plus comme une source de solutions pour aider les entreprises à faire face aux bouleversements géopolitiques qui se poursuivront en 2025. Les impératifs de sécurité d’approvisionnement (matières premières, eau, énergie…) inciteront les entreprises à accroître leurs mesures d’efficacité, sobriété, recyclage, qui relèvent toutes de la transformation durable. Dans un monde complexe et instable, il sera encore plus important de « garder le cap » (les « stop and go » coûtent cher…) et de continuer à capitaliser sur les investissements déjà engagés.
Les entreprises qui ont compris ces enjeux poursuivront leurs efforts avec constance et confiance, passant du reporting à l’action, de la stratégie à l’impact. Elles seront gagnantes sur le long terme ».